Conditions générales de coopération de la SIA “Jelgavas tipogrāfija”
Jelgava, le 25 juin 2025
Le présent document énonce les conditions régissant la relation juridique entre NOUS et le CLIENT. Ces conditions s’appliquent à tous les projets ou services fournis par JELGAVAS TIPOGRĀFIJA, sauf si un autre accord ou contrat écrit spécifique a été conclu entre le CLIENT et JELGAVAS TIPOGRĀFIJA.
1. Étapes de réalisation et de règlement
1.1. Les projets sont divisés en étapes de travail logiques, y compris l’approvisionnement en matériaux. Si le CLIENT annule le projet, une facture sera émise au nom du CLIENT pour les matériaux et les étapes de production déjà réalisées. Ces conditions entrent en vigueur dès la demande du CLIENT, qu’elle soit écrite (y compris par fax, e-mail, WhatsApp, SMS, etc.), de commencer les travaux.
1.2. Si le CLIENT souhaite effectuer un tirage d’essai avant le début des travaux d’impression, celui-ci est traité comme une commande distincte, et des frais correspondants sont appliqués. Toute correction des fichiers d’impression du CLIENT ou toute demande supplémentaire soumise après le début de la production et entraînant un temps d’arrêt donnera lieu à des frais supplémentaires.
2. Devis
2.1. Tout devis est établi sur la base d’une demande de devis écrite soumise par le CLIENT. En validant le devis et en passant commande, le CLIENT confirme qu’il accepte de collaborer avec JELGAVAS TIPOGRĀFIJA conformément aux présentes conditions générales de coopération.
2.2. Avant de commencer les travaux, il est recommandé au CLIENT de relire et de vérifier attentivement le devis. En s’accordant sur les coûts, les deux parties conviennent également des modalités de soumission des fichiers et des délais. Le devis est valable pendant 30 jours. Toute modification demandée par le CLIENT peut influencer les délais de production et entraîner des frais supplémentaires. Si le CLIENT n’est pas assujetti à la TVA dans son pays de résidence ou s’il n’a pas fourni son numéro d’identification fiscale, JELGAVAS TIPOGRĀFIJA appliquera le taux de TVA prévu par la législation lettone.
2.3. Si, après validation de la commande, le CLIENT modifie les matériaux ou les spécifications techniques, JELGAVAS TIPOGRĀFIJA se réserve le droit de facturer les matériaux déjà commandés et d’ajuster le devis en fonction des nouvelles spécifications du projet.
3. Soumission des fichiers d’impression et frais de mise en page
3.1. Tout devis est basé sur des fichiers PDF prêts à imprimer, conformes aux normes établies par JELGAVAS TIPOGRĀFIJA, disponibles ici. Le CLIENT doit s’assurer que tous les fichiers soumis respectent ces exigences. Si la qualité des fichiers ne répond pas aux standards d’impression de JELGAVAS TIPOGRĀFIJA, des frais supplémentaires seront facturés pour la préparation à l’impression. JELGAVAS TIPOGRĀFIJA n’est pas responsable de la qualité d’impression des images si celle-ci est due à une résolution insuffisante ou inadéquate des fichiers soumis par le CLIENT. Le tarif horaire pour les travaux de mise en page est de 30 EUR. En cas d’annulation du projet, le temps de mise en page déjà effectué sera facturé. Les fichiers d’impression sont conservés pendant 12 mois après l’exécution du travail, après quoi ils peuvent être supprimés.
3.2. Si le CLIENT ne respecte pas le délai de soumission des fichiers, les deux parties doivent convenir d’une nouvelle date de livraison des fichiers et d’un nouveau délai de production. Si aucun accord n’est trouvé, la commande sera considérée comme annulée.
4. Révisions et modifications
4.1. Tout nouveau travail demandé par le CLIENT après la validation de la demande de devis et du devis initial est considéré comme une modification ou une révision. Si les changements entraînent une modification significative des spécifications techniques initiales, JELGAVAS TIPOGRĀFIJA pourra soumettre un nouveau devis au CLIENT pour approbation avant de poursuivre les travaux. Si les parties ne parviennent pas à un accord sur ce nouveau devis, la commande sera considérée comme annulée.
5. Délais d’exécution des commandes
5.1. Le CLIENT doit passer commande au moins deux semaines avant la soumission des fichiers d’impression. Pour la majorité des projets, les travaux d’impression nécessitent généralement de 10 à 15 jours ouvrables complets, à condition que tous les matériaux nécessaires à la production soient disponibles et que la capacité de production le permette. Les projets de plus grande envergure ou spécifiques nécessitent un délai supplémentaire. Le délai d’exécution est calculé à partir du jour ouvrable suivant la réception, par e-mail, de la validation écrite des fichiers basse résolution par le CLIENT. JELGAVAS TIPOGRĀFIJA ne peut être tenue responsable des retards si le CLIENT tarde à valider les fichiers ou à fournir d’autres informations nécessaires.
5.2. Si le CLIENT suspend le projet pendant 30 jours ou plus, il devra régler la totalité des matériaux et du travail effectués jusqu’au moment de la suspension.
6. Sous-traitance
6.1. JELGAVAS TIPOGRĀFIJA se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants, sauf indication contraire du CLIENT. JELGAVAS TIPOGRĀFIJA est responsable de la qualité du travail des sous-traitants.
7. Surplus et manquants de tirage
7.1. Le CLIENT accepte des surplus ou manquants de tirage n’excédant pas 4% du volume de commande. JELGAVAS TIPOGRĀFIJA émet une facture selon la quantité effectivement livrée. Si le CLIENT exige une quantité garantie, il doit indiquer les tolérances souhaitées dès la demande de devis.
8. Épreuves couleur, correspondance chromatique et qualité d’impression
8.1. En raison de la diversité des papiers et des variations potentielles de couleur pendant les processus de finition (comme le pelliculage ou le vernissage), JELGAVAS TIPOGRĀFIJA ne peut garantir une correspondance exacte avec l’épreuve couleur.
8.2. Si le CLIENT ne demande pas d’épreuve couleur mais soumet un exemplaire imprimé précédent ou sa propre épreuve comme référence, JELGAVAS TIPOGRĀFIJA fera tout son possible pour que le produit final corresponde autant que possible à l’échantillon fourni. Toutefois, en raison de variations technologiques, de l’usure des matériaux, du jaunissement du papier ou d’autres facteurs, une correspondance exacte des couleurs ne peut être garantie.
8.3. La seule épreuve couleur valide est une épreuve imprimée sur un papier couché ou non couché approprié, dans une échelle 1:1, reflétant fidèlement le résultat imprimé prévu. L’épreuve doit inclure : la date d’impression, le nom du fichier imprimé, la norme d’impression utilisée, l’échelle Ugra/Fogra Media v3, ainsi qu’un marquage de validation attestant de la conformité à la norme choisie.
9. Erreurs et omissions
9.1. Le CLIENT est responsable de la vérification complète de la justesse des épreuves, y compris l’orthographe et les illustrations techniques. JELGAVAS TIPOGRĀFIJA décline toute responsabilité pour les erreurs ou omissions provenant des fichiers fournis par le CLIENT.
10. Réclamations
10.1. Toute réclamation doit être soumise par écrit dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant la réception des produits. Aucune réclamation ne sera acceptée après ce délai.
11. Clause de protection de la propriété intellectuelle
11.1. Le CLIENT est entièrement responsable de s’assurer que tous les matériaux fournis à JELGAVAS TIPOGRĀFIJA pour reproduction ou traitement de commande respectent les droits d’auteur, marques déposées, brevets et autres droits de propriété intellectuelle.
11.2. Le CLIENT assume toute responsabilité liée à ces contenus et s’engage à indemniser JELGAVAS TIPOGRĀFIJA pour toute perte, dépense ou indemnisation découlant d’une utilisation illégale d’images, slogans, logos ou œuvres graphiques protégés. Il garantit également la protection de JELGAVAS TIPOGRĀFIJA contre toute procédure judiciaire ou réclamation liée à ces droits.
12. Droit de publication
12.1. À des fins publicitaires et de marketing, JELGAVAS TIPOGRĀFIJA se réserve le droit de photographier, diffuser ou publier gratuitement tout travail réalisé pour le CLIENT, en mentionnant le nom du commanditaire.
13. Droit de refus
13.1. JELGAVAS TIPOGRĀFIJA se réserve le droit de refuser un projet, avec ou sans justification, si son contenu est pornographique, incitant à la haine, contraire à l’éthique, soumis à des sanctions nationales ou internationales, contraire aux valeurs fondamentales de l’entreprise ou pour tout autre motif valable.
14. Livraison et transport
14.1. Le devis peut inclure la livraison à une seule adresse, sauf indication contraire. Les conditions de base sont celles de l’INCOTERMS 2020 DAP (delivered-at-place – livré au lieu convenu). En cas de modification des conditions de livraison, JELGAVAS TIPOGRĀFIJA ajustera les frais selon les coûts de transport en vigueur.
14.2. Le CLIENT doit communiquer l’adresse de livraison au moins une semaine avant l’expédition. En l’absence de cette information, JELGAVAS TIPOGRĀFIJA ne peut garantir un respect des délais de livraison. Si une livraison urgente est demandée et convenue, les frais supplémentaires seront à la charge du CLIENT.
15. Conditions de stockage des produits finis
15.1. Une fois les produits reçus, le CLIENT est responsable de leur stockage dans des conditions appropriées. JELGAVAS TIPOGRĀFIJA ne saurait être tenue responsable des déformations des produits finis (papier et carton) si les consignes d’acclimatation et de stockage, disponibles ici, ne sont pas respectées.
16. Propriété et responsabilité du fournisseur
16.1. Si le CLIENT fournit ses propres matériaux, il est responsable de leur qualité et de leur conformité. JELGAVAS TIPOGRĀFIJA se réserve le droit de refuser la prestation si les matériaux sont jugés inadéquats. Le CLIENT doit fournir un surplus de matériaux de qualité pour garantir l’exécution conforme du travail.
16.2. En vertu d’un accord préalable, JELGAVAS TIPOGRĀFIJA peut facturer au CLIENT les frais liés au transport et au stockage du papier ou d’autres matériaux fournis par le CLIENT pour la production de son travail.
17. Conditions de paiement
17.1. Sauf accord contraire, un prépaiement de 100% est requis (au moins 50% avant la commande des matériaux, et les 50% restants avant l’expédition). Pour les partenaires réguliers bénéficiant d’une assurance crédit, un paiement différé peut être accordé sur la base des résultats financiers (bilan, compte de résultat).
17.2. En cas de retard de paiement, un intérêt de 0,07% par jour de retard est appliqué. Si le non-paiement entraîne un litige ou une procédure judiciaire, le CLIENT s’engage à rembourser tous les frais juridiques et de recouvrement engagés par JELGAVAS TIPOGRĀFIJA. Le recouvrement est effectué en coopération avec une compagnie d’assurance crédit.
18. Cas de force majeure
18.1. Les Parties ne sont pas responsables si l’exécution du contrat devient impossible en raison d’un cas de force majeure. On entend par force majeure des circonstances imprévisibles et irrésistibles, échappant au contrôle des Parties et rendant l’exécution des obligations contractuelles impossible.
18.2. Sont considérés comme cas de force majeure : guerre, blocus, embargo, interdictions d’exportation ou d’importation, épidémies, pandémies, actions militaires, actes terroristes, cyberattaques, sanctions nationales ou internationales, catastrophes naturelles, incendies, inondations, ouragans, autres calamités naturelles, conflits sociaux (grèves, boycotts, lock-out), ainsi que tout autre événement exceptionnel et imprévisible lors de la conclusion ou de l’exécution du contrat.
18.3. La Partie affectée doit informer l’autre Partie par écrit dans un délai de 3 (trois) jours après la survenance du cas de force majeure, en précisant la nature, la date de début et, si possible, la durée estimée de l’événement.
18.4. Une fois le cas de force majeure levé, les Parties conviendront par écrit de la prolongation ou de la résiliation du contrat. Si aucun accord n’est trouvé ou si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’un mois, chaque Partie pourra résilier unilatéralement le contrat.
19. Droit applicable et règlement des litiges
19.1. Toutes les relations juridiques entre les Parties sont régies par le droit de la République de Lettonie.
19.2. Tout différend ou réclamation doit d’abord être résolu par négociation. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de 10 (dix) jours après le début des négociations ou l’envoi d’une réclamation écrite, tous les litiges, plaintes ou demandes seront soumis aux juridictions de droit commun de la République de Lettonie, compétentes selon l’adresse juridique de JELGAVAS TIPOGRĀFIJA.
20. Acceptation des conditions générales
20.1. En passant toute commande auprès de JELGAVAS TIPOGRĀFIJA, le CLIENT accepte pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de coopération.